Conditions Générales de Vente — GPRelay
Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions réalisées via la plateforme GPRelay entre :
- •L'Éditeur : Daouda Traoré, auto-entrepreneur, exploitant la plateforme GPRelay ([email protected]) ;
- •Les utilisateurs : toute personne physique utilisant la Plateforme pour envoyer ou transporter des colis.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux et financiers.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'Éditeur et des utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition du service payant de mise en relation via GPRelay, et notamment les conditions de facturation, de paiement et de remboursement.
Article 2 — Description des services
2.1 Service de mise en relation — Gratuit
L'accès à la Plateforme, la création d'un compte, la publication de trajets et la consultation des annonces sont entièrement gratuits.
2.2 Service de transaction — Payant
La Plateforme facture une commission de 10% TTC sur chaque livraison confirmée par code OTP. Cette commission couvre :
- •La mise en relation entre Client et GP
- •La sécurisation et le traitement du paiement via Stripe
- •Le système d'escrow (paiement bloqué jusqu'à livraison)
- •L'assistance en cas de litige
- •La maintenance et le fonctionnement de la Plateforme
2.3 Services Stripe Connect (GPs)
Pour recevoir des paiements, les GPs doivent créer un compte Stripe Connect Express. L'utilisation de Stripe peut engendrer des frais spécifiques décrits dans les conditions tarifaires de Stripe.
Article 3 — Tarifs et commission
3.1 Prix des prestations : Librement fixé entre le Client et le GP (prix au kg), négociable via la messagerie avant acceptation.
3.2 Commission de la Plateforme
| Montant de la transaction | Commission GPRelay |
|---|---|
| Tout montant | 10% TTC du montant final |
La commission est automatiquement déduite du versement au GP. Elle n'est pas remboursée après livraison confirmée.
3.3 Affichage des prix : Tous les prix sont en euros (€). L'Éditeur est en franchise de base de TVA (article 293 B du CGI).
3.4 Modification des tarifs : Toute modification du taux de commission est communiquée avec un préavis de 30 jours minimum.
Article 4 — Processus de commande
4.1 Étapes de la transaction
- 1Le Client consulte les trajets disponibles et sélectionne celui qui correspond à ses besoins.
- 2Le Client soumet une demande de réservation en renseignant les caractéristiques du colis et les informations de contact.
- 3Le GP reçoit la demande et dispose d'un délai raisonnable pour l'accepter ou la refuser.
- 4En cas d'acceptation, un paiement est pré-autorisé (bloqué mais non débité) sur le moyen de paiement du Client.
- 5Le GP effectue la livraison et saisit le code OTP fourni par le Client pour confirmer la remise.
- 6Le paiement est capturé et versé au GP, déduction faite de la commission GPRelay.
4.2 Formation du contrat : Le contrat de transport est formé dès l'acceptation de la réservation par le GP. Le contrat avec l'Éditeur (pour la commission) est formé à la confirmation de la livraison via le code OTP.
4.3 Confirmation : L'utilisateur reçoit une notification à chaque étape clé (réservation soumise, acceptée, livrée, paiement capturé).
Article 5 — Paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
- •Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- •Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)
- •Tout autre moyen de paiement proposé par Stripe
5.2 Sécurité : Toutes les transactions sont sécurisées par TLS/HTTPS et traitées dans le respect des normes PCI-DSS. GPRelay ne stocke aucune donnée bancaire.
5.3 Pré-autorisation : Le montant est bloqué sur la carte du Client à l'acceptation de la réservation par le GP.
5.4 Capture du paiement : Le débit effectif intervient uniquement à la confirmation de livraison par code OTP. En cas d'expiration du code OTP (72h), la Plateforme peut procéder à la capture automatique.
5.5 Versement aux GPs : Les fonds sont versés sur le compte Stripe Connect Express du GP sous 2 à 7 jours ouvrés, déduction faite de la commission et des frais Stripe.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Exclusions légales : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec accord préalable de l'utilisateur.
6.2 Cas particuliers : Le droit de rétractation peut s'appliquer à l'inscription (service non encore exécuté) dans les 14 jours suivant la création du compte, en contactant [email protected].
Article 7 — Annulations et remboursements
7.1 Avant acceptation du GP : Annulation gratuite, aucun débit, pré-autorisation annulée.
7.2 Après acceptation — avant prise en charge
| Partie qui annule | Conséquences |
|---|---|
| Client | Remboursement partiel possible selon préjudice subi par le GP. L'Éditeur statue en cas de litige. |
| GP | Remboursement intégral au Client. Sanction possible en cas d'annulations répétées. |
7.3 Après prise en charge du colis : Traité au cas par cas, avec l'Éditeur comme médiateur.
7.4 Non-livraison par le GP : Remboursement intégral du Client.
7.5 Commission : Non remboursée après confirmation de livraison par OTP. Non prélevée dans les autres cas d'annulation.
7.6 Délais de remboursement : 5 à 10 jours ouvrés via Stripe sur le moyen de paiement initial.
Article 8 — Obligations des parties
- •Service de mise en relation fonctionnel et sécurisé
- •Paiements transparents et sécurisés
- •Préavis suffisant pour tout changement tarifaire
- •Assistance dans un délai raisonnable
- •Sécurité des données (RGPD)
- •Informations exactes sur le colis (nature, poids, valeur)
- •Emballage convenable du colis
- •Disponibilité aux heures et lieux convenus
- •Paiement du prix convenu dès l'acceptation
- •Communication du code OTP uniquement après vérification du colis
- •Réalisation du trajet annoncé
- •Soin du colis pendant tout le transport
- •Remise du colis en bon état au destinataire
- •Compte Stripe Connect valide et en règle
- •Signalement immédiat de tout incident
Article 9 — Responsabilité et assurances
9.1 Responsabilité de l'Éditeur : GPRelay est une plateforme d'intermédiation, pas un transporteur. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement du service et du système de paiement. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages, pertes ou retards affectant les colis.
9.2 Assurance des GPs : Les GPs sont seuls responsables des colis transportés. Il leur est fortement recommandé de vérifier que leur assurance personnelle couvre le transport de colis pour le compte de tiers.
9.3 Valeur maximale recommandée : En l'absence d'assurance transport dédiée, GPRelay recommande de ne pas confier de colis d'une valeur supérieure à 500 € via la Plateforme.
Article 10 — Litiges et réclamations
10.1 Service client : Contactez [email protected]. Accusé de réception sous 48h ouvrées, réponse sous 15 jours ouvrés.
10.2 Médiation : En cas de litige non résolu, recours gratuit à un médiateur de la consommation agréé. Coordonnées disponibles sur demande.
10.3 Règlement en ligne : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les utilisateurs UE peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne de la Commission Européenne.
10.4 Juridiction : Droit français, tribunaux français compétents.
Article 11 — Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne générale d'internet, décision gouvernementale, etc.
Article 12 — Modifications des CGV
Toute modification est communiquée avec un préavis de 30 jours minimum. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transaction.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment :
- •Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants)
- •Le Code civil (obligations contractuelles)
- •La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- •Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Article 14 — Contact
Dernière mise à jour : 1er avril 2026 — Version 1.0